Conditions Générales d’Intervention
Dessinateur Architectural
1. Objet des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le dessinateur architectural (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre des prestations relatives à :
La réalisation d’avant-projets architecturaux ;
La constitution des dossiers de demande de permis de construire ;
La modélisation 3D des projets ;
Les éventuelles études supplémentaires exigées par les services instructeurs de l’urbanisme.
Le Prestataire intervient en qualité de dessinateur architectural et non d’architecte inscrit à l’Ordre des Architectes.
Les prestations proposées ne constituent pas une mission de maîtrise d’œuvre complète au sens de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.
2. Prestations et obligations
2.1 Avant-projet architectural Le Prestataire conçoit un avant-projet en accord avec les besoins exprimés par le Client, dans le respect des règles d’urbanisme applicables à la zone concernée.
2.2 Dépôt de permis de construire Le Prestataire prépare et dépose le dossier de permis de construire auprès de la mairie concernée ou de la préfecture dans le cas de territoires soumis au RNU (Règlement National d’Urbanisme). Le Prestataire ne peut garantir l’acceptation du permis, celle-ci étant soumise à la décision souveraine des autorités compétentes.
2.3 Modélisation 3D Le Prestataire propose la création de modélisations 3D à titre optionnel, afin de permettre au Client de mieux visualiser son projet architectural.
2.4 Demandes complémentaires des services instructeurs En cas de demande complémentaire émise par les services instructeurs, le Prestataire pourra intervenir, selon les modalités prévues à l’article 5 relatif à la tarification.
3. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations conformément aux règles de l’art et aux informations fournies par le Client. Toutefois :
Le Prestataire ne peut garantir l’acceptation des demandes de permis de construire par la mairie ou les autorités compétentes.
Toute modification des exigences réglementaires, ou nouvelle contrainte identifiée par les services instructeurs, est à la charge du Client.
4. Délais administratifs et engagements du client
Les délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme relèvent exclusivement des services administratifs compétents et échappent totalement au contrôle du prestataire.
Le dépôt d’un dossier conforme et recevable n’exclut pas la possibilité de demandes de pièces complémentaires ou de précisions techniques formulées par l’administration, celles-ci relevant de son pouvoir d’appréciation.
Ces demandes ne sauraient en aucun cas être assimilées à une insuffisance, une erreur ou un manquement du prestataire.
Le client est expressément informé et reconnaît qu’il lui est fortement déconseillé d’engager toute dépense, commande, achat de matériaux, construction ou travaux avant l’obtention écrite de l’autorisation d’urbanisme.
Toute dépense engagée avant cette autorisation l’est sous l’entière responsabilité du client et ne pourra donner lieu à aucune réclamation, indemnisation, réduction d’honoraires ou mise en cause de la responsabilité du prestataire.
5. Limitation d’usage des plans et responsabilité d’exécution
Les plans fournis par le prestataire ne sont pas des plans d’exécution et ne peuvent en aucun cas être directement utilisés pour réaliser la construction. Ils sont établis à titre indicatif dans le cadre des études préliminaires, des demandes administratives ou de la conception générale du projet.
Ils ne dispensent en aucun cas de la réalisation de plans techniques d’exécution par les entreprises, bureaux d’études ou tout professionnel habilité, tenant compte des contraintes structurelles, techniques et réglementaires en vigueur.
Le client reconnaît que la mise en œuvre des travaux relève de la responsabilité exclusive des entreprises intervenantes, qui doivent vérifier l’ensemble des côtes, niveaux, adaptations au terrain, ainsi que la conformité aux normes en vigueur, notamment parasismiques, paracycloniques et thermiques applicables.
En conséquence, la responsabilité du concepteur ne saurait être engagée en cas d’utilisation des plans pour l’exécution des travaux sans études complémentaires, ni en cas de mauvaise interprétation, d’adaptation ou de modification réalisée par un tiers.
6. Propriété intellectuelle
Les plans, documents graphiques, esquisses, visuels 3D, rendus photoréalistes, études, concepts, créations et documents réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par le droit d’auteur.
Sauf mention contraire expresse et écrite, la mission confiée au Prestataire n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
L’ensemble des documents transmis au Client est destiné exclusivement au projet objet de la mission. Toute reproduction, diffusion, transmission, exploitation, modification, adaptation, réutilisation ou exécution totale ou partielle des documents, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite.
Les documents réalisés demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En conséquence, aucun usage des plans, visuels ou études ne peut être effectué tant que le règlement complet des honoraires n’a pas été effectué.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites judiciaires et de demandes de dommages et intérêts.
Le Prestataire se réserve également le droit d’utiliser les plans, visuels, rendus 3D et photographies du projet à des fins de communication, de présentation commerciale, de portfolio, de publication sur site internet ou réseaux sociaux professionnels, sauf opposition écrite préalable du Client.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes, complètes, sincères et actualisées concernant le projet, le terrain et l’ensemble des éléments nécessaires à l’instruction du dossier (situation cadastrale, servitudes, contraintes d’urbanisme, accès, réseaux, limites parcellaires, etc.).
Le Client reconnaît être seul responsable de la transmission de ces informations et documents et garantit leur exactitude. Toute information erronée, incomplète ou tardive susceptible d’impacter l’instruction administrative ne pourra en aucun cas être imputée au Prestataire.
Le Client est informé que les autorités administratives peuvent, à tout moment de l’instruction, demander des pièces complémentaires ou des précisions techniques, indépendamment de la conformité initiale du dossier. Le Client s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais liés aux études, documents ou prestations supplémentaires exigés par l’administration (relevés, plans, études spécifiques, adaptations graphiques ou techniques).
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance.
Toutefois, en validant expressément le démarrage immédiat de la prestation, le Client renonce à ce droit dès lors que la mission a commencé.
9. Tarification et options
Les prestations sont facturées selon un tarif de base, modulé en fonction des options choisies par le Client :
Avant-projet architectural : [Montant ou taux horaire – voir devis]
Constitution du dossier de permis de construire : [Montant ou forfait – voir devis]
Modélisation 3D : [Option facturable selon le niveau de détail requis]
Intervention sur demandes complémentaires : Tarif horaire ou forfaitaire adapté selon la complexité.
Le devis préalablement accepté par le Client précise le détail des prestations et leurs coûts.
10. Modalités de paiement
Modalités financières et conditions de règlement
Afin de garantir le bon déroulement de la mission et l’engagement des parties, les paiements sont échelonnés comme suit :
- 45 % à la signature du devis, correspondant au démarrage des études et à la réservation du créneau de travail.
- 45 % avant le dépôt du dossier en mairie, conditionnant la finalisation des pièces et leur transmission.
- 10 % à la validation du dossier complet par les services instructeurs.
Tout travail engagé vaut acceptation pleine et entière de ces modalités.
À défaut de règlement du solde dans les délais convenus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours, sans que cela ne puisse être considéré comme une rupture de contrat ou un manquement à ses obligations.
Les virements bancaires sont à effectuer sur le compte suivant :
De plus, en cas de retard ou de défaut de règlement du solde des prestations réalisées et livrées, le Client sera mis en demeure de régulariser sa situation. À défaut de paiement dans le délai indiqué, Atelier Design OPALES se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire nécessaire au recouvrement des sommes dues.
Les frais engagés pour le recouvrement de la créance pourront être réclamés au Client conformément aux dispositions légales en vigueur. Les prestations réalisées, dossiers transmis, plans, rendus, autorisations obtenues ou travaux administratifs finalisés restent intégralement dus, même en cas d’absence de réponse du Client après achèvement de la mission.
11. Résiliation
En cas d’abandon, de suspension ou de résiliation du projet par le Client en cours de mission, pour quelque cause que ce soit, les sommes déjà versées resteront définitivement acquises au Prestataire à titre de rémunération des prestations réalisées et du temps mobilisé.
L’ensemble des prestations exécutées jusqu’à la date de résiliation sera intégralement dû, y compris les études, recherches, échanges, déplacements, modifications, démarches administratives, préparations de dossier et travaux déjà engagés.
Toute phase commencée sera considérée comme due.
En cas d’interruption prolongée du projet imputable au Client, notamment en cas d’absence de réponse, de non-transmission des documents nécessaires ou de défaut de paiement pendant une durée supérieure à 60 jours, le Prestataire pourra considérer la mission comme suspendue ou abandonnée de plein droit, sans remboursement des sommes versées.
Toute reprise ultérieure du dossier pourra entraîner une réévaluation tarifaire et une nouvelle facturation en fonction de l’avancement du projet, des modifications réglementaires intervenues ou du temps nécessaire à la remise à jour des documents.
12. Clause de réserve
La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Toutefois, le Prestataire est soumis aux décisions des autorités administratives compétentes, notamment dans les zones régies par le Règlement National d’Urbanisme (RNU) ou par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS).
En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un refus, d’une modification, d’un ajournement ou de toute prescription imposée par l’administration lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable ou toute autre demande). Le Client reconnaît que l’obtention de ces autorisations relève exclusivement du pouvoir décisionnaire desdites autorités et qu’aucune garantie de délivrance ne peut être apportée par le Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des prescriptions, refus ou exigences imposés par tout organisme consulté dans le cadre de l’instruction du dossier, notamment : DEAL, SDIS, DAC, DAAF, SMGEAG, services environnementaux ou commissions spécifiques.
Toute demande de modification du projet résultant d’exigences administratives, réglementaires ou techniques fera l’objet d’une facturation complémentaire, sauf mention contraire expressément stipulée au devis
13. Réclamations et litiges
Toute réclamation devra être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 15 jours suivant la livraison des prestations.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
14. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout différend relevant de leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du Prestataire.
15. Information Importante : Frais Supplémentaires à Prévoir
En fonction des spécificités administratives et réglementaires de votre projet, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Merci de prendre en compte les points suivants :
Demande d’autorisation de défrichement (si nécessaire) - DAAF
Si votre parcelle est concernée par le dépôt d'une demande de défrichement, des frais supplémentaires sont à prévoir pour obtenir cette autorisation pour votre projet.
Étude géotechnique G2 – Bureau d’études techniques
Des frais supplémentaires sont à prévoir :
Si votre projet se situe dans une zone ou un Plan de Prévention des Risques (PPR) impose la réalisation d’une étude géotechnique. PCMI14
Si votre projet se situe dans une zone soumise à des règles parasismiques. PCMI13
Cette étude est fortement recommandée par l’Atelier Design Opales
Réglementation parasismique – Bureau d’études techniques
Si votre projet se situe dans une zone soumise à des règles parasismiques, vous devrez fournir une attestation PCMI13, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires.
Assainissement non collectif (ANC) -– Bureau d’études techniques, puis SMGEAG
Attestation de prise en compte du risque cyclonique – Bureau d’études techniques
Depuis janvier 2026, une attestation spécifique liée au risque cyclonique peut être exigée pour certains projets situés en zones exposées. Cette attestation, établie par un bureau d’études techniques, vise à confirmer que le projet respecte les règles de construction adaptées aux contraintes cycloniques (résistance au vent, ancrages, conception structurelle, etc.). Dans ce cas, des frais supplémentaires sont à prévoir pour :
o la réalisation de l’étude technique
o l’établissement de l’attestation à joindre au dossier de permis de construire
Autorisations spécifiques liées au projet
Si des autorisations supplémentaires sont requises en fonction des spécificités locales, des frais supplémentaires peuvent également être applicables.
Nous vous recommandons de bien vérifier les spécificités de votre parcelle afin d’anticiper ces éventuels coûts supplémentaires. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question ou assistance dans ces démarches.
16. Clause sur affichage du permis
L’affichage réglementaire de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain relève exclusivement de la responsabilité du Client.
Fait à , le
Signature du Prestataire : Signature du Client :
